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Abri de jardin, terrasse, garage, véranda, ou encore changement de destination, modification d’aspect extérieur d’une maison, clôture dans un site classé… l’atelier élabore les plans nécessaires et les demandes d’autorisation pour vos constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Actif Système constitue votre dossier de déclaration préalable de travaux, pour le dépôt en mairie. Ce dossier est composé des documents suivants :

Notre offre comprend :

  • Analyse des règles d’urbanisme, étude du dossier.
  • Elaboration des Vues 3D du projet.
  • Réalisation des pièces obligatoires (DP 1 à DP 8).
  • Formulaire CERFA dûment complété.
  • Impression du dossier en 5 exemplaires

DP 1 plan de situation du terrain
DP 2 plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
DP 3 plan de coupe du terrain et de la construction
DP 4 notice descriptive
DP 5 plans des façades et des toitures
DP 6,7,8 photographies..

Les documents à nous fournir :

  • Un croquis du projet avec dimensions
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune (si non téléchargeable via Internet)
  • Le règlement et cahier des charges de votre lotissement (si concerné)
  • Les références cadastrales du terrain avec des informations sur l’implantation du projet
  • Le plan du terrain avec courbes de niveaux.
  • Informations relatives aux différents réseaux (eaux usées, EDF,…).

 

Si création d’une piscine :

  • Plan d’implantation, cotations et profondeur du projet.
  • Système de filtration et/ou système d’assainissement.
  • Système de sécurité et Norme NF P.

Nous rappelons que les plans mis à disposition par Actif Système ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution. Il appartient au mandataire réalisant les travaux (maitre d’oeuvre, constructeur, artisans…etc) d’examiner les plans fournis et de transmettre une demande à leur bureau d’étude pour réaliser les plans techniques servant à la réalisation des travaux. Dans tous les cas, les travaux sont placés sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son mandataire réalisant les travaux.

LEGISLATION :

“La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

TRAVAUX CONCERNÉS :

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent :

  • avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison),
  • ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant au critères cumulatifs suivants :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
  • une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².

Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (Plu) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols – Pos).

Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

  À savoir :

si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à Plu, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (Cos) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
  • dans un périmètre délimité par le Plu ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

DÉMARCHE

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE :

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.

  Attention :

dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), le délai d’instruction est

majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

DÉCISION DE LA MAIRIE :

En cas d’acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si vos travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

En cas de refus

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois.

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie”

source et mise à jour https://www.service-public.fr