La création ou la modification d’annexes d’une maison nécessite une déclaration, car elles impactent l’urbanisme local et les taxes. Le type d’autorisation dépend des caractéristiques de l’annexe et de sa surface.
1. Qu’est-ce qu’une annexe ?
Les annexes sont des constructions ou installations liées à une maison principale, mais qui n’augmentent pas sa surface habitable. Elles incluent par exemple :
- Garages, abris de jardin, cabanes.
- Piscines, pergolas, carports.
- Cabanes de loisirs, serres, terrasses couvertes.
- Dépendances techniques (local pour chaudière, atelier, etc.).
2. Déclaration ou permis de construire selon la surface :
A. Déclaration préalable de travaux :
Obligatoire pour :
- Une annexe entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Jusqu’à 40 m² si l’annexe est située en zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- Travaux modifiant l’apparence extérieure (matériaux, couleurs, toitures) d’une annexe existante.
B. Permis de construire :
Nécessaire pour :
- Une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (ou 40 m² en zone PLU).
- Si, après les travaux, la surface totale (maison + annexes) dépasse 150 m², avec intervention obligatoire d’un architecte.
C. Cas où aucune déclaration n’est requise :
- Les annexes de moins de 5 m² d’emprise au sol et de surface de plancher.
- Si elles ne dépassent pas 12 mètres de hauteur et ne modifient pas l’aspect extérieur du terrain.
3. Démarches administratives :
- Préparez un dossier :
- Pour une déclaration préalable de travaux, remplissez le formulaire Cerfa n°13703*08.
- Pour un permis de construire, remplissez le formulaire Cerfa n°13406*07.
- Joignez les documents nécessaires : plans de situation, plans avant/après travaux, photos de l’existant.
- Déposez le dossier en mairie :
- En main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Délai d’instruction :
- 1 mois pour une déclaration préalable.
- 2 mois ou plus pour un permis de construire.
4. Déclaration fiscale :
Toute création d’annexe augmentant la surface taxable doit être déclarée aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (formulaire Cerfa n°6704 IL). Cela peut entraîner :
- Une augmentation de la taxe foncière.
- Une taxe d’aménagement pour les nouvelles constructions (calculée sur la surface et la localisation).
5. Exemples concrets :
| Type d’annexe | Déclaration requise |
|---|---|
| Abris de jardin < 5 m² | Pas de déclaration (sauf zone protégée). |
| Garage de 15 m² | Déclaration préalable de travaux. |
| Pergola de 25 m² (zone PLU) | Déclaration préalable de travaux. |
| Piscine de 50 m² | Permis de construire obligatoire. |
| Abri technique (8 m²) | Déclaration préalable. |
6. Sanctions en cas de non-déclaration :
- Amendes : Jusqu’à 6 000 € par m² non déclaré.
- Régularisation obligatoire : Mise en conformité ou démolition possible.
- Problèmes pour vendre le bien : Les constructions non conformes peuvent bloquer une vente immobilière.
Résumé :
Toute annexe doit être déclarée si elle dépasse 5 m² ou modifie l’apparence extérieure de la propriété. La nature de l’autorisation dépend des dimensions et de la localisation. Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour connaître les règles spécifiques à votre commune.
Nous pouvons vous aider dans vos démarches.