Panneaux d’affichage des permis : nouvelles règles à compter du 1er juillet 2017

Depuis le 1er juillet 2017, le nom de l’architecte doit figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire et d’aménager. Le délai de péremption des autorisations d’urbanisme est par ailleurs porté à 3 ans, au lieu de 2 ans auparavant.

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

Parmi les dispositions principales, rappelons que le nom de l’architecte doit désormais figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire et d’aménager, en application de l’article L650-3 du Code du patrimoine. L’article A424-16 du Code de l’urbanisme impose ainsi que le panneau d’affichage situé sur le terrain du permis de construire ou d’aménager doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Le délai de péremption des autorisations d’urbanisme est par ailleurs porté à 3 ans dans l’article A 424-8 du Code de l’urbanisme, au lieu de 2 ans auparavant. Ce délai peut désormais être suspendu dans deux hypothèses : en cas de recours contre le permis, ou en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.

Source : ORDRE DES ARCHITECTES Publication du 11/07/2017

Nouveau seuil de 150 m² et recours obligatoire à un architecte

 

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.

Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Plus de précisions (ordre des architectes) : seuil de 150 m2 de surface plancher / différents cas de figure

De nouvelles obligations de travaux d’isolation en 2017

L’article 14 de loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte impose la réalisation de travaux d’isolation lors d’opérations de rénovation lourdes dans des bâtiments à usage d’habitation, commercial, de bureaux, d’enseignement, et dans les hôtels.

Le décret n° 2016-711 du 31 mai 2016 précise la nature et la teneur des travaux qui imposent la réalisation de travaux embarqués d’isolation thermique :

-les ravalements quand les travaux comprennent la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en œuvre d’un nouveau parement, et à condition que la surface ravalée soit supérieure à 50% de la façade hors ouvertures (Nouvel article R.131-28-8 du Code de la construction et de l’habitation) ;

-les réfections de toiture quand 50% de la couverture est remplacée ou recouvrée hors ouvertures (Nouvel article R.131-28-9 du Code de la construction et de l’habitation) ;

-les travaux d’aménagement d’un bâtiment d’habitation pour rendre habitable une comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable d’une surface de plancher supérieure à 5m² (Nouvel article R.131-28-11 du Code de la construction et de l’habitation).

Le texte permet au maitre d’ouvrage de déroger à cette obligation en cas d’impossibilité technique, juridique ou architecturale :

-si le maitre d’ouvrage justifie d’un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation, fondé sur une note argumentée rédigée par un homme de l’art sous sa responsabilité ;

-si les travaux d’isolation sont en conflit avec d’autres réglementations, notamment le droit de l’urbanisme, le droit de la propriété ou au titre des règles protégeant le patrimoine quand les travaux entrainent des modifications de l’aspect de la construction ;

-s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Si le maitre d’ouvrage veut s’appuyer sur la valeur patrimoniale et architecturale de la façade pour déroger à l’obligation d’isolation, il doit produire une note argumentée rédigée impérativement par un architecte.

Lorsqu’il veut s’appuyer sur le motif économique et le surcout des travaux d’isolation, le maitre d’ouvrage devra notamment démontrer que le retour sur investissement est supérieur à 10 ans. La preuve de ce dépassement pourra être rapportée soit par la production d’une note rédigée par un homme de l’art, soit par un calcul réalisé par le maitre d’ouvrage selon la méthode définie dans un guide qui sera publié ultérieurement par le ministre chargé de la construction.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, uniquement en Métropole. Elles ne s’appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.

Pour consulter le texte : https://www.legifrance.gouv.fr

Article publié le 07/06/16 Source : http://www.architectes.org/actualites/de-nouvelles-obligations-de-travaux-d-isolation-en-2017

photo : © copyright architecte – source : archicontemporaine.org Réhabilitation de 481 logements locatifs sociaux en BBC EFFINERGIE à Montpellier – Patrice Genet arch.

Les assurances pour votre construction

Quelles sont les possibilités d’assurance :

Lorsque vous faites construire, différentes assurances vous garantissent contre les problèmes que vous pouvez rencontrer une fois les travaux terminés et réceptionnés, et ce pendant un délai maximum de dix ans.
Toutes ces garanties prennent effet dès le lendemain de la réception des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage (D.O.) (10 ans)

Tout maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance « dommages-ouvrage » avant l’ouverture du chantier . A défaut, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. Cependant, un particulier qui fait construire un logement pour lui-même ou sa famille n’encourt aucune sanction pénale s’il ne prend pas de D.O.
Cette assurance permet d’obtenir le paiement des réparations qui relèvent de la garantie décennale (voir ci-dessous) et dont est responsable, pendant dix ans, toute personne participant à la construction : maître d’oeuvre, artisan, entrepreneur, constructeur, technicien..
Elle prend en charge les dommages sans attendre qu’une décision de justice définisse les responsabilités.
La dommages-ouvrage prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et se termine en même temps que la garantie décennale. Sa durée réelle est donc de 9 ans.
Votre assureur est obligé d’accepter de vous couvrir en dommages-ouvrage. Si toutefois il refuse, vous devez faire appel au Bureau central de Tarification par lettre recommandée dans un délai de 15 jours. Ce dernier définira le montant de la cotisation et votre assureur ne pourra refuser de vous garantir.

La garantie de parfait achèvement (1 an)

Elle est souscrite par l’entrepreneur.
La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres ou défauts de conformité de toute nature lors de la réception des travaux ou durant l’année qui suit .
Le maître d’ouvrage doit faire la demande de remise en ordre auprès de l’entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entrepreneur est alors tenu d’effectuer les travaux .

La garantie de bon fonctionnement (2 ans)

Souscrite par l’entrepreneur, cette garantie couvre le bon fonctionnement des biens d’équipement dissociables de l’ouvrage sans abîmer le gros œuvre (portes intérieures, volets, chaudière, canalisations …) et ce sur une durée de deux ans .
Le maître d’ouvrage doit faire la demande de remise en état de fonctionnement auprès de l’entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’entrepreneur est tenu de remplacer le ou les équipement(s) défectueux et dont la cause n’est pas due à un mauvais usage ou entretien.

La garantie décennale (10 ans)

Elle est souscrite par tout professionnel qui intervient dans la construction.
La garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Les éléments d’équipements considérés doivent faire corps avec « l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » (art. 1792-2 Code civil), c’est-à-dire ne pas pouvoir être remplacés sans détériorer celui-ci. Le maître d’ouvrage doit notifier les dommages auprès de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception

La garantie décennale est couverte par l’assurance « dommages-ouvrage ».

Pour plus de renseignements au sujet de la garantie décennale, reportez-vous à l’article 1792 et suivants du Code civil , notamment l’article 1792-1 qui définit les personnes responsables de plein droit envers le maître d’ouvrage en regard de la garantie décennale.

Résidence forestière à Portland

Présentation de cette maison insolite cachée dans les arbres construite à Portland. L’idée de ce bâtiment est d’être parfaitement impliqué dans le paysage naturel. Regardez l’intérieur original en bois de la maison. Bonne visite !

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This overall view of the living room should be photographed in the day (overcastt is fine). I'd remove most furniture except for the sectional sofa. There are two square seats in the far window which would be nice to include in the foreground. Obviously a quick clean to remove the clutter is necessary and fresh flowers for the living room. A bowl in the foreground with some green apples would be nice.

I can get slightly wider than this to complete the full circle

Again, with most of the furniture removed, this is a fine view which shows the interplay of the space with the exterior/outdoor view and feel. I suggest an evening shot so that the blue light can interplay with the warm tones and greens of the interior.

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Comment transformer un local professionnel en logement ?

La transformation d’un local professionnel en logement nécessite certaines formalités. Un permis de construire peut être nécessaire.

VÉRIFICATIONS PRÉALABLES 

Avant même d’envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications.

Respect des règles d’urbanisme

Avant d’envisager la transformation de son local, il faut s’adresser à sa mairie pour connaître les règles d’urbanisme en vigueur. Il faut vérifier que le projet de transformation n’est pas contraire au plan local d’urbanisme (PLU) ou à la carte communale.

Ces documents peuvent en effet prévoir :

  • des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles
  • ou interdire toute transformation d’un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Respect du règlement de copropriété

Lorsque le local professionnel fait partie d’un immeuble en copropriété, il convient ensuite de consulter le règlement de copropriété pour connaître ses droits à l’égard de ce local.

OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

Si de gros travaux sont nécessaires

Un permis de construire est nécessaire si des travaux ayant pour effet modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont nécessaire.

En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d’ emprise au sol.

Il faut aussi s’assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone…), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

S’il n’y a pas de gros travaux à faire

Une déclaration préalable suffit si les travaux nécessaires ne portent pas sur la façade du bâtiment ou sur ses structures porteuses.

INFORMATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Le changement de destination d’un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :

  • suppression de la contribution économique territoriale (ex-Taxe professionnelle),
  • et transformation de la taxe d’habitation.

L’impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n’est pas la même s’il s’agit d’une activité commerciale ou d’un logement.

Source et mise à jour : https://www.service-public.fr/

Une maison transparente construite autour d’un arbre

Est-ce une serre géante pour un arbre ? Ou la vision contemporaine d’une cabane au fond des bois ? Il est bien difficile de classer le projet « Tree house » de l’architecte kazakh Aibek Almassov. Le concept est d’une grande simplicité : faire d’un sapin le centre de l’attention et d’une habitation verticale, transparente et confortable. Découverte.

Au cœur de la forêt pourrait se cacher un projet architectural. Et au cœur de ce projet, pourrait se cacher… un arbre. Dans ce jeu de poupées gigognes, on ne sait plus où se situent l’intérieur et l’extérieur. Car le concept « Tree House » de l’architecte Aibek Almassov (A.Masow Architects) repose sur une idée simple : construire une maison transparente autour d’un arbre adulte afin d’y vivre en symbiose avec l’écosystème. « Nous avons voulu combiner les capacités d’un design industriel moderne avec la beauté et les bienfaits de la nature », explique-t-il.

Car l’élément central de l’habitation est bien le sapin qui trône au beau milieu des quatre étages empilés autour de lui. Enchâssé dans ce cylindre de verre, il reste visible depuis les alentours, tandis que les habitants peuvent, eux, profiter d’une vue à 360° sur les bois environnants. La structure de quatre étages propose même une sorte de balcon intérieur panoramique qui domine la cime des arbres alentours. Les trois autres niveaux, dont les surfaces de planchers vont decrescendo au fur et à mesure que l’on s’élève dans la frondaison, abritent de véritables espaces de vie.

Lire la suite sur le site de Maison à Part

Favoriser l’accession à la propriété et la rénovation

Mesures en vigueur au 1er janvier 2016 pour favoriser l’accession et développer la rénovation de logements

La politique menée depuis trois ans en faveur du logement porte ses fruits, avec une amélioration des ventes de logements et l’amorce d’une reprise. Afin d’assurer une reprise durable du secteur, le Gouvernement renforce les mesures pour favoriser l’accession à la propriété et développer les travaux de rénovation.

source : Ministère du Logement

Pour favoriser l’accession à la propriété

Renforcement du Prêt à taux zéro

Afin de permettre à davantage de ménages, notamment les jeunes actifs, d’accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro, avec des conditions plus avantageuses.
Dès le 1er janvier, les conditions d’accès des primo-accédants au prêt à taux zéro évoluent vers :

  • Plus de moyens : un financement jusqu’à 40% du logement, sans payer d’intérêt ;
  • Plus de facilité : les plafonds de revenus ont été relevés ;
  • Plus de temps : la durée du prêt peut s’étendre jusqu’à 20 ou 25 ans ;
  • Plus de confort : le remboursement commence au bout de 5, 10 ou 15 ans ;

Plus de souplesse : le prêt est utilisable partout en France, pour un achat dans le neuf ou l’ancien à rénover.

A partir du 1er janvier, un simulateur de prêt à taux zéro est disponible sur www.ptz.gouv.fr.

Pour développer la rénovation des logements

Développement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

  • L’éco-PTZ est prolongé pour 3 ans. Il permet aux ménages de bénéficier d’un prêt à taux zéro allant jusqu’à 30 000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés par des professionnels reconnus garant de l’environnement (RGE). Il s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent dans le logement ou qu’ils le mettent en location.

  • Dès le 1er janvier 2016, un micro-crédit accompagné sera offert aux ménages modestes aidés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer le reste à charge de leurs travaux.

  • Par ailleurs, l’éco-PTZ pourra être mobilisé plus facilement lors de l’achat d’un logement, les devis de travaux pourront être fournis après l’émission de l’offre de prêt. L’acquisition est un moment décisif pour réaliser des travaux de performance énergétique.

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Nouvelle prime d’aide à la rénovation énergétique des logements

Cette prime complémentaire aux aides de l’Anah pour la rénovation énergétique prend en charge 10% des travaux (dans la limite de 2000 euros pour un ménage très modeste et de 1600 euros pour les ménages modestes). Elle bénéficiera à 50 000 ménages en 2016.

Prolongation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prolongé pour un an avec 30% de crédit d’impôt dès la première opération.

Le montant des travaux pris en compte peut aller jusqu’à 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

En savoir plus sur le crédit d’impôt transition énergétique


www.territoires.gouv.fr

La surface plancher

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n’entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

Lorsque vous aurez déterminé la superficie de votre projet, vous devrez déduire les surfaces éventuellement occupées par :

  • L’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • Les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
  • Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
  • Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
  • Les surfaces de plancher des combles non aménageables.

Une fois ces déductions faites, vous obtiendrez le calcul suivant : Surface de plancher = total des surfaces de chaque niveau clos et couvert calculé au nu intérieur des façades – déductions spécifiques.

Textes de référence :
Code de l’urbanisme : article R112-2
Détermination du mode de calcul
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Précisions apportées sur le mode de calcul

La division parcellaire

Comment vendre une partie du terrain de sa résidence principale

Vous êtes propriétaire d’un terrain, vous le trouvez peut-être un peu trop grand par rapport à vos besoins et l’envie de vendre une partie de celui-ci à un tiers pour qu’il y fasse construire sa maison vous trotte dans la tête ? Si l’idée semble simple et fructueuse, elle nécessite cependant d’être rigoureux sur la marche à suivre. Voici toutes les clés pour bien préparer votre projet.
Du côté du code
A partir du moment où vous souhaitez diviser votre propriété, cela constitue aux yeux du code de l’urbanisme la création d’un lotissement. Car quand on se plonge dans l’article L 442-1, celui-ci définit cette notion comme « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

Comment savoir si votre projet est réalisable ?
Avant toute chose, vous devez effectuer des recherches élémentaires pour vous assurer de la faisabilité de cette division, il faut vous rendre dans votre mairie pour consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS). Il s’agit de déterminer si votre terrain est constructible, quelles sont les obligations et les mises aux normes que vous devez appliquer et quelle est la surface minimale de terrain nécessaire à la construction d’une maison.
Rôle du géomètre-expert
Une fois ces renseignements pris en mairie, vous devez faire appel à un géomètre-expert pour compléter ces démarches. C’est lui qui va vérifier, entre autres, si le découpage souhaité sera conforme aux règles d’urbanisme. Il va en outre établir un plan de division et borner le périmètre de ce nouveau terrain. C’est lui aussi qui saura vous donner de judicieux conseils pour optimiser au mieux l’opération et rendre cette nouvelle mise en espace le plus praticable possible pour les deux parties, c’est-à-dire vous et les futurs propriétaires. A lui aussi de déposer en mairie une déclaration préalable de division foncière.
Comment savoir si votre projet est éligible ?
Une fois, la déclaration préalable déposée et si l’administration ne s’y est pas opposé dans un délai d’un mois, cela signifie que vous êtes autorisé à procéder à un détachement de votre terrain. Néanmoins, si celui-ci ne possède pas tous les critères légaux et que le service d’urbanisme de votre vile rejette votre déclaration, tout n’est pas perdu pour autant. Dans le cas où l’on vous demande, par exemple, de réaliser des travaux d’accès, vous devrez alors obtenir un permis d’aménager afin de mener à bien cette opération.
Dernières modalités avec l’acheteur
Une fois que vous que vous avez trouvé un acquéreur, vous n’avez plus qu’à signer l’avant-contrat. Mais attention, si vous avez obtenu l’autorisation de détacher un terrain, le futur propriétaire, lui, n’a pas encore obtenu l’autorisation de construire. C’est d’ailleurs l’une des clauses suspensives lors du contrat de vente : sans ce permis de construire, le futur acheteur peut faire annuler l’opération. Pas de panique pour autant : si toutes vos démarches ont été faites avec sérieux, cette autorisation ne devrait être qu’une simple formalité pour le futur propriétaire.
Source LOGIC IMMO avril 2013