Division de terrain
Pour construire votre maison, vous souhaitez diviser votre terrain. Actif Systeme peut réaliser pour vous les différentes démarches auprès de partenaires géomètres experts. Dans le cadre de maison double sur un terrain, l’atelier peut également être amené à concrétiser votre projet via un permis valant division, ou via un règlement de copropriété.
Depuis 2007, si vous souhaitez vendre un ou plusieurs terrains à bâtir, vous devez au minimum déclarer ce projet en mairie ; des choix sont possibles en fonction de la configuration des lieux et du nombre de terrains.
Comment se passe la division d’un terrain :
Si nécessité de bornage, le géomètre expert établit une proposition d’honoraires.
Après une période de recherche de documents (actes de propriété, plans existants…), le géomètre dressera le plan de la propriété à diviser, il préparera les documents administratifs et le plan de division. Le plan de division permet de positionner la nouvelle limite de propriété.
Le géomètre expert procèdera à l’implantation des bornes et repères sur le terrain. Lors de cette implantation, il pourra être nécessaire de convoquer vos voisins en bornage pour positionner avec eux la borne sur votre limite commune.
Si votre terrain est destiné à recevoir une construction, le bornage est obligatoire.
Une fois que vous lui aurez donné vote accord sur le plan de division et les autorisations obtenues, le géomètre expert dressera le document cadastral sur lequel il recueillera votre signature pour obtenir les nouveaux numéros de cadastre.
Le bornage est-il obligatoire ?
Oui si le terrain issu de la division est destiné à recevoir des constructions.
Art. L. 111-5-3 du code de l’urbanisme : Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d’un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement ou est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Art. L. 442-1 du code de l’urbanisme : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.