Après obtention d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir une construction, il est nécessaire d’afficher les autorisations en bordure de voie publique. Vous souhaitez vous garantir d’un éventuel recours tardif d’un voisin contre l’obtention de ce permis ? Actif Systeme procède à l’installation du panneau (uniquement dans le 40 et le 64) et fait intervenir un de ses partenaires huissiers pour constater l’affichage.
INFO PRATIQUES :
- Les tiers ont deux mois à compter du jour de l’affichage sur le terrain pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire que vous avez obtenu.
- A défaut de preuve de l’affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander l’annulation du permis de construire et ce jusqu’à 5 ans après votre installation.
- En revanche, toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis de construire a bien été affiché sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour de l’affichage sur le terrain.
- L’Huissier de Justice dressera un constat attestant l’affichage du permis de construire que vous venez d’obtenir en relatant avec précision l’endroit d’affichage du panneau réglementaire visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Il attestera de la réalité de la continuité de l’affichage de votre permis de construire en assurant au minimum trois passages pendant la période de deux mois : au début, pendant et à la fin.
- Le passage de l’Huissier de Justice peut être matérialisé par l’affichage d’un autocollant indiquant « Affichage constaté par Huissier de Justice ».
- Il pourra également vérifier auprès du Tribunal Administratif l’absence de recours