La construction d’une terrasse couverte ou l’installation d’une pergola en France est soumise à des réglementations spécifiques. Voici les étapes à suivre pour déclarer votre projet conformément aux obligations légales.
1. Déterminer le type d’autorisation nécessaire :
La nature de l’autorisation dépend de la surface et de l’emplacement de votre projet :
- Terrasse couverte ou pergola de moins de 5 m² d’emprise au sol : Aucune autorisation n’est requise, sauf si votre terrain est situé dans une zone protégée ou si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune l’exige.
- Terrasse couverte ou pergola entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol : Une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*08 et le déposer en mairie. Service Public
- Terrasse couverte ou pergola de plus de 20 m² d’emprise au sol : Un permis de construire est obligatoire. Le formulaire Cerfa n°13406*07 doit être complété et déposé en mairie. Service Public
Note : Dans les zones urbaines couvertes par un PLU, le seuil pour la déclaration préalable peut être porté à 40 m².
2. Préparer le dossier de demande :
Votre dossier doit comprendre :
- Le formulaire Cerfa approprié : N°1370308 pour une déclaration préalable ou n°1340607 pour un permis de construire.
- Les plans et documents annexes :
- Plan de situation du terrain (DP1) : Localise le terrain dans la commune.
- Plan de masse (DP2) : Présente l’implantation du projet sur le terrain.
- Plan en coupe (DP3) : Montre le profil du terrain et de la construction.
- Plan des façades et des toitures (DP4) : Décrit l’aspect extérieur du projet.
- Document graphique (DP6) : Illustre l’intégration du projet dans l’environnement.
- Photographies (DP7 et DP8) : Montrent le terrain et son environnement proche et lointain.
Ces documents permettent à l’administration d’évaluer la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur.
3. Déposer le dossier en mairie :
Une fois le dossier complet, déposez-le en mairie, soit en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Depuis le 1er janvier 2022, certaines communes proposent également le dépôt en ligne.
4. Attendre la réponse de l’administration :
Le délai d’instruction est généralement d’un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour un permis de construire. En l’absence de réponse dans ces délais, votre demande est considérée comme acceptée (accord tacite). Toutefois, il est recommandé de demander un certificat attestant de la non-opposition pour éviter tout litige ultérieur.
5. Déclaration fiscale :
Indépendamment des démarches administratives, vous devez déclarer votre terrasse couverte ou pergola aux services fiscaux, car elles peuvent augmenter la valeur locative de votre propriété, influençant ainsi le montant de la taxe foncière.
- Délai : La déclaration doit être effectuée dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
- Formulaire : Remplissez le formulaire Cerfa n°6704 IL, disponible sur le site des impôts ou auprès de votre centre des finances publiques.
- Dépôt : Envoyez le formulaire complété à votre centre des impôts fonciers.
Respecter ce délai vous permet de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant les deux premières années suivant la construction de votre terrasse couverte ou pergola.
6. Conséquences en cas de non-déclaration :
Ne pas déclarer votre terrasse couverte ou pergola peut entraîner des sanctions :
- Amendes : Des amendes pouvant aller jusqu’à 6 000 € par mètre carré de construction non déclarée.
- Redressement fiscal : Paiement rétroactif des taxes dues, majorées d’intérêts de retard.
- Obligation de mise en conformité : Les autorités peuvent exiger la régularisation de la situation, voire la démolition de la construction en cas de non-conformité.
Il est donc essentiel de respecter ces obligations déclaratives pour éviter tout désagrément futur.
Pour plus d’informations, consultez le site officiel du Service Public :