J’ai besoin d’une déclaration

L’installation d’une véranda doit être déclarée en France. Selon sa taille et les caractéristiques du projet, elle peut nécessiter soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire. Voici les étapes détaillées pour déclarer une véranda.

1. Identifier le type d’autorisation nécessaire :

Cas où une déclaration préalable de travaux est suffisante :

  • Si la véranda a une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
  • Si votre terrain est en zone urbaine avec un Plan Local d’Urbanisme (PLU), le seuil peut être porté à 40 m².

Cas où un permis de construire est obligatoire :

  • Si la véranda dépasse 20 m² (ou 40 m² dans une zone avec PLU).
  • Si, après travaux, la surface totale de votre maison (surface de plancher ou emprise au sol) excède 150 m². Dans ce cas, vous devrez également faire appel à un architecte.

2. Préparer votre dossier :

Pour une déclaration préalable de travaux :

  • Formulaire Cerfa n°13703*08 : à remplir pour une déclaration préalable.
  • Documents à joindre :
    • Plan de situation du terrain (DP1).
    • Plan de masse des constructions (DP2).
    • Plan en coupe du terrain et de la construction (DP3).
    • Plan des façades et des toitures (DP4).
    • Document graphique montrant l’intégration dans l’environnement (DP6).
    • Photographies de l’environnement (DP7 et DP8).

Pour un permis de construire :

  • Formulaire Cerfa n°13406*07 : pour les projets nécessitant un permis de construire.
  • Documents similaires à ceux demandés pour une déclaration préalable, mais en plus détaillés (plans d’exécution, notices explicatives, etc.).

3. Déposer le dossier en mairie :

  • Vous pouvez déposer votre dossier directement en mairie, l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le soumettre en ligne si votre commune propose ce service.
  • Délai d’instruction :
    • 1 mois pour une déclaration préalable.
    • 2 mois pour un permis de construire.

En l’absence de réponse de l’administration dans ces délais, votre demande est considérée comme acceptée tacitement.

4. Conséquences fiscales :

  • Une véranda augmente la surface taxable de votre propriété. Vous devez donc la déclarer aux services fiscaux (formulaire Cerfa n°6704 IL) dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
  • Cela peut entraîner une augmentation de la taxe foncière et, potentiellement, de la taxe d’habitation (selon la situation du logement).

5. Sanctions en cas de non-déclaration :

  • Amendes : Jusqu’à 6 000 € par m² non déclaré.
  • Obligation de mise en conformité : La régularisation administrative ou la démolition peut être imposée.

Conclusion :

Il est impératif de respecter les démarches administratives pour installer une véranda. Vous pouvez obtenir des informations détaillées et personnalisées auprès de votre mairie ou en consultant le PLU de votre commune.

Nous pouvons vous aider dans vos démarches.

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