Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS, ou « Permis de construire en ligne ».

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme

La réglementation environnementale RE2020

Introduites par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, la Stratégie nationale bas–carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixent des orientations pour les filières afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Trois principaux axes

La loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs en 2020, la RE2020.

Son objectif est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Elle s’articule autour de trois principaux axes :

• Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE2020 va au-delà de l’exigence de la RT2012, en insistant en particulier sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement des exigences sur l’indicateur de besoin bioclimatique, Bbio.
• Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, de la phase de construction à la fin de vie (matériaux de construction, équipements), en passant par la phase d’exploitation (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage…), via une analyse en cycle de vie.
• Permettre aux occupants de vivre dans un lieu de vie et de travail adapté aux conditions climatiques futures en poursuivant l’objectif de confort en été. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule, qui seront plus fréquents et intenses du fait du changement climatique.

La RE2020 repose sur une transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions énergétiques, afin de maîtriser les coûts de construction et de garantir la montée en compétence des professionnels.

Une concertation de grande ampleur

Une grande phase de concertation rassemblant l’ensemble des acteurs de la construction a été lancée en janvier 2019. Ces groupes de concertation ont été alimentés par les travaux des 16 groupes d’expertise thématiques, eux-mêmes alimentés par les nombreuses contributions des acteurs du bâtiment, à la lumière des retours d’expérience de l’expérimentation E+C- récoltés depuis fin 2016.

Ce travail collaboratif a permis de dégager les points de consensus et les éventuelles dissensions pour l’élaboration de la RE2020

Les bâtiments concernés par la RE2020

Le champ d’application de la RE2020 est proche de celui de la RT2012 et de l’expérimentation E+C-. La RE2020 s’applique par ailleurs en plusieurs temps :

• Dans un premier temps, elle concerne : les maisons individuelles et les logements collectifs,
• Dans un second temps, elle concerne : les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire,
• Dans un troisième temps, elle concerne les bâtiments tertiaires spécifiques : hôtels, commerces, gymnases, …

Les projets de construction de maison individuelle et de logement collectif faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2022  et les projets de construction de bureau et de bâtiment d’enseignement primaire et secondaire faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er juillet 2022 sont soumis à la RE2020.

Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site rt-re-bâtiment.developpement-durable.gouv.fr

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Toute personne souhaitant édifier une construction d’une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l’administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.
Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire, une copie du cadastre , un plan masse et le plan des façades. S’y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice destinés à décrire l’impact visuel du projet en question.
Il n’est pas nécessaire de posséder le terrain pour déposer une demande. C’est notamment le cas quand le demandeur est bénéficiaire d’une promesse de vente. 

Dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU , le dossier est instruit :

• par les services communaux,
• ou par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI si les communes ont a minima délégué l’instruction des autorisations d’urbanisme,
• ou la direction départementale des territoires.

Dans les communes soumises au RNU (règlement national d’urbanisme), en l’absence de POS ou PLU, les demandes sont également déposées en mairie. Elles peuvent y être instruites ou être transmises aux services de l’Etat. Dans tous les cas, le préfet (ou son représentant délégué en DDT) doit entériner l’accord du permis de construire, le marie pouvant le signer mais au nom de l’Etat.

L’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire quand une personne physique souhaite construire pour elle-même un bâtiment d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² de surface plancher (hors garage).
Il en est de même quand il s’agit d’agrandir un bâtiment dont la surface totale restera inférieure à ce seuil. En revanche, le recours à l’architecte est dans tous les cas obligatoire quand l’agrandissement concerne un bâtiment dont la superficie dépasse déjà ce seuil.

Si le dossier est incomplet, la mairie doit réclamer les documents manquants dans les trente jours suivant le dépôt.

Récépissé et complément de dossier

La mairie doit délivrer un récépissé comportant des indications données à titre provisoire, qui pourront être rectifiées dans le délai d’un mois (faute de quoi ces indications engagent l’administration).

Ce récépissé mentionne la date à laquelle l’absence de réponse de l’administration entraîne l’acceptation tacite de la demande.

Il précise également que la mairie dispose d’un mois pour demander des éléments manquants et pour notifier un délai d’instruction différent que celui indiqué dans le récépissé.

Quand le maire ou le service compétent demande des pièces manquantes au déposant, celui-ci dispose de trois mois pour les fournir, à compter de la date de réception de cette demande. A défaut, le projet fera l’objet d’un refus tacite.

Délai d’instruction

En principe, pour les permis de construire, le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements destinés au maître de l’ouvrage) ou de trois mois pour les autres projets. Mais ce délai peut être prolongé dans certains cas (monuments historiques, enquête publique liée à l’impact sur l’environnement, etc.).

Pendant toute la durée d’instruction et au plus tard quinze jours après le dépôt du dossier, celui-ci fait l’objet d’un affichage en mairie.

Si aucune réponse n’est parvenue au demandeur à l’expiration du délai réglementaire précisé par l’autorité compétente dans le récépissé, celui-ci est dans certains cas assimilé à un permis de construire tacite.
Le demandeur peut aussi exiger un certificat de non-opposition.

Quand les règles d’urbanisme sont en cours de modification, l’administration peut repousser sa décision et prononcer un sursis à statuer. Ce sursis ne peut être supérieur à deux ans et doit être motivé.
Si plusieurs motifs sont invoqués successivement, la durée totale du sursis ne peut dépasser trois ans.

En cas de sursis à statuer, le demandeur doit confirmer sa demande dans les deux mois précédant la fin sursis à statuer.

Affichage

Le permis, formel ou tacite, doit être affiché à la mairie dans les huit jours qui suivent la décision ou la non-opposition, pour une durée de deux mois.

Il doit également être affiché sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique, pour une durée minimale obligatoire de deux mois et pendant toute la durée des travaux.
Des panneaux réglementaires sont en vente dans les magasins spécialisés.
Pour éviter tout risque de litige, il est recommandé de faire constater par huissier la présence des panneaux réglementaires.

Contestation

Toute personne intéressée peut attaquer la validité du permis dans les deux mois qui suivent la décision tacite (récépissé de dépôt) ou expresse (panneau d’affichage) sur le terrain.
Il est donc recommandé de ne pas débuter les travaux immédiatement après l’obtention du permis.

Un voisin peut contester un permis de construire dès lors que le projet est “de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance [de son] bien” (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme). Les tribunaux apprécient l’intérêt à agir du voisin en fonction des éléments liés à la nature, à l’importance et à la localisation de la construction (pour une illustration, voir l’arrêt n° 389798 du Conseil d’Etat rendu le 13 avril 2016).
La distance entre l’habitation du voisin qui conteste le permis et le projet de construction est un critère prédominant par rapport à la visibilité. Dans un arrêt rendu le 2 juin 2016, la cour d’appel administrative de Douai a par exemple rejeté la contestation de voisins dont les terrains étaient situés à plus de 3km d’un projet de parc éolien, et ce même si ces éoliennes étaient visibles de leurs fenêtres.

L’autorité compétente (mairie, EPCI ou Etat) peut annuler le permis pour erreur d’instruction ou illégalité constatée dans les trois mois qui suivent l’accord formel ou tacite du permis de construire.

Durée de validité

Le permis est valable trois ans. Il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé dans cet intervalle. Il devient également caduc en cas d’interruption volontaire du chantier pendant plus d’un an, après ce délai de trois ans.

On peut également demander deux prolongations d’un an chacune de la validité du permis sous réserve de déposer sa demande plus de deux mois avant l’expiration du délai initial.
En cas d’action en justice devant le tribunal administratif, ce délai de péremption de trois ans est suspendu jusqu’à l’obtention d’une décision de justice définitive.

Refus de permis de construire

Le demandeur peut engager un débat avec le service compétent pour accepter éventuellement d’apporter de légères modifications au projet initial.

Tout refus doit être motivé et la notification doit mentionner les délais et voie de recours possibles.

Le demandeur peut aussi déposer un recours gracieux auprès de l’autorité signataire. Une absence de réponse dans les quatre mois équivaut à un refus.

Le demandeur peut enfin déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent soit la notification du refus, soit le délai de quatre mois en cas de recours gracieux.

(Source : Droit-finances / Article Novembre 2019)

Plus de précisions ici

Depuis le 1er juillet 2017, le nom de l’architecte doit figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire et d’aménager. Le délai de péremption des autorisations d’urbanisme est par ailleurs porté à 3 ans, au lieu de 2 ans auparavant.

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

Parmi les dispositions principales, rappelons que le nom de l’architecte doit désormais figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire et d’aménager, en application de l’article L650-3 du Code du patrimoine. L’article A424-16 du Code de l’urbanisme impose ainsi que le panneau d’affichage situé sur le terrain du permis de construire ou d’aménager doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Le délai de péremption des autorisations d’urbanisme est par ailleurs porté à 3 ans dans l’article A 424-8 du Code de l’urbanisme, au lieu de 2 ans auparavant. Ce délai peut désormais être suspendu dans deux hypothèses : en cas de recours contre le permis, ou en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.

Source : ORDRE DES ARCHITECTES Publication du 11/07/2017

 

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.

Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Plus de précisions (ordre des architectes) : seuil de 150 m2 de surface plancher / différents cas de figure