Conditions générales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Actif Systeme / Lydie TOCHEPORT et les clients souhaitant passer commande.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Actif Systeme. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles seront alors précisées lors de la commande.

Le fait, pour tout client, de passer commande implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet

Le présent contrat est un contrat de prestations de services dont l’objet est de définir les conditions suivant lesquelles sont régies les relations entre Actif Système et un client lors de la commande d’un dossier de permis de construire pour un projet dont la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 150 m² (hors garage) et, plus généralement, la réalisation de tous types de dossiers administratifs (déclaration préalable, permis de construire modificatif …) liés à la construction neuve ou a des travaux sur un bâtiment existant ainsi que des plans architecturaux.

Article 2. Prix et conditions de paiement

• Prix

Le prix du service proposé est fixé par Actif Systeme et fait l’objet d’un envoi par courriel au client sous la forme d’un devis.
Ce prix est indiqué en euro Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).
Actif Système se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments.

• Paiement

Le paiement de la commande s’effectue par virement ou par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Actif Système ou Lydie Tocheport.

L’intégralité doit être réglé avant la remise du dossier.

Un acompte correspondant à la réalisation de l’avant-projet est réglé à la prise de commande. Le solde correspondant au montage du dossier administratif est réglé avant la remise du dossier.

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être envoyé à l’adresse suivante :
Lydie Tocheport
8 Rue de la Palinette
40130 CAPBRETON

Article 3. Exécution de la prestation

Actif Systeme s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
A la réception du dossier de demande, Actif Système vérifie la conformité du dossier par rapport à l’objet de la commande.
En cas d’inadéquation, le client sera informé par courriel et les parties conviendront d’un accord si celui-ci peut être trouvé. Dans le cas contraire, seules les prestations réalisées seront facturées.
De même, si la prestation à fournir revêt un caractère illicite conformément aux réglementations en vigueur, Actif Systeme se réserve le droit de la refuser.

Article 4. Délais – Durée – Rétractation

• Délais

L’envoi au client, par Actif Systeme, du dossier correspondant à l’objet de la commande, se fera dans le délai prévu au devis. Ce délai prend effet à compter de la réception de l’ensemble des éléments fournis par le client et du paiement complet de la prestation. Dans le cas ou le dossier envoyé par le client serait incomplet, Actif Systeme en informera celui-ci par courriel afin de limiter le temps d’attente. La date de début du délais prendra alors effet à compter de la date de réception des éléments manquants.

• Durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de réception du dossier complet envoyé par le client à Actif Systeme.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits.
Les tarifs indiqués sur les devis réalisés par Actif Systeme sont valables 30 jours à compter de la date d’envoi indiquée sur le devis.

Article 5. Livraison

Le  dossier objet de la demande sera, soit remis en main propre au nombre d’exemplaire demandée par l’administration, soit envoyé par mail. Dans ce dernier cas le client devra imprimer lui même le dossier en format A3 pour dépôt en mairie. Cet élément est précisé sur le devis.

Article 6. Propriété des fournitures

Le dossier fourni par le client reste son entière propriété et peut être renvoyé après exécution de la prestation.
De même, le dossier final objet de la commande, après réception, est l’entière propriété du client.
Dans le cas de certains services proposés par Actif Systeme, des conditions particulières de propriété peuvent être appliquées. Elles seront précisées dans les contrats relatifs à ces services.

Article 7. Informatique et liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Actif Systeme, conformément aux dispositions de l’ARTICLE 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

Article 8. Responsabilité des parties

• Actif Systeme (ou Lydie Tocheport)

Actif Systeme exerce une activité de saisie de plans dans les domaines de l’architecture et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client.
N’étant pas impliqué dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire, Actif Systeme ne peut donc être tenu pour responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.
De même, Actif Systeme ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel refus du permis de construire par l’autorité administrative.

Le client demeure seul responsable de :

• l’exactitude des informations communiquées à Actif Système qui sont utilisées pour réaliser la prestation, et de la non communication d’éléments tel que règlement et cahier des charges de lotissement ou toutes autres prescription particulières relevant du droit public et privé.
• La réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans fournis par Actif Système ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage).
• L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, RT 2012, conformité assainissement, bureau d’étude béton…etc…)
• L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables
• La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.

Dans tous les cas, le client devra vérifier l’exactitude des informations figurant sur les dossiers remis, ainsi que la conformité des éléments au regard des règles de droit public et privé.

• le client

Le client se doit de s’informer auprès des services compétents des dispositions et des réglementations relatives aux constructions dans la zone ou se situe le terrain du projet avant de réaliser son étude.
Dans tous les cas, le client convient que la responsabilité éventuelle de Actif Systeme à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 9. Référencement

Le client accepte que Actif Systeme puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

Article 10. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Actif Systeme pour obtenir une solution amiable.

Article 11. identification

Lydie Tocheport (nom commercial : Actif Systeme)
8 Rue de la Palinette

ZA des Deux Pins

40130 CAPBRETON

N° SIRET : 441 203 411 00083

TVA non applicable en vertu de l’article 293B du code général des Impôts.
Code APE 7111Z

email : lydie.tocheport@gmail.com