Conditions générales

 

Conditions générales de vente

 

ACTIF SYSTEME réalise toute prestation de dessin 2D/3D lié à l’architecture selon les besoins du client qu’il s’agisse de demande d’autorisation d’urbanisme ou d’aménagement décoration.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles avec ses clients et partenaires. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par ACTIF SYSTEME. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles lors de la validation du devis.

Selon le cas, des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles seront alors précisées lors de la commande. 

Le fait, pour tout client, de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Article 1. Objet

Le présent contrat est un contrat de prestation de services dont l’objet est de définir les conditions suivant lesquelles sont régies les relations entre ACTIF SYSTEME et un client lors de la commande d’un dossier de réalisation de plans ou d’images 2D/3D pouvant également servir à toute demande d’autorisation d’urbanisme (projet d’aménagement, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, changement de destination …etc) liés à la construction neuve, à des travaux sur un bâtiment existant ou tout type d’aménagement divers.

Article 2. Prix et conditions de paiement

  • Prix

Le prix du service proposé fixé par ACTIF SYSTEME fait l’objet d’un envoi par courriel au client sous la forme d’un devis. Celui-ci est valable un mois à compter de la date de son établissement, et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits. Celui-ci ne peut contenir toute forme d’étude au préalable (telle qu’analyses des sols, recherche de réseaux enterrés, de règlement de copropriété, ou de règles privées de lotissement…). Il appartient au client de s’informer et de transmettre toutes les informations à jour, sous sa seule responsabilité. ACTIF SYSTEME ne peut être tenue responsable si l’ensemble des éléments utiles au dossier n’ont pas été remis,  même dans le cadre de visite sur place.
Le prix du devis est indiqué en euro Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). 
ACTIF SYSTEME se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, selon l’évolution d’informations complémentaires, et des besoins. Le client en sera informé si c’est le cas. Sauf disposition particulière dans le devis, un acompte de 50 % du prix est versé par le CLIENT lors de l’acceptation du devis. La commande sera exécutée qu’après l’encaissement de l’acompte. Le solde du prix est payable au comptant dès réception des éléments du dossier par mail, indépendamment de l’accord donné ou non par les services urbanisme.

 

  • Paiement

Le paiement de la commande s’effectue par virement,  espèce, ou chèque bancaire à l’ordre de ACTIF SYSTEME ou lydie Tocheport Greco, sauf accord contraire dans le devis. Les factures seront adressées au client. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux  d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour l’entreprise de suspendre toute prestation de service jusqu’à complet paiement, et la possibilité pour l’entreprise d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

En cas de demande de pièces complémentaires par les services urbanisme, une majoration au temps passé pourra être facturée.

 

Article 3. Exécution de la prestation

ACTIF SYSTEME s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. 
A la réception des pièces demandées, ACTIF SYSTEME vérifie les pièces du dossier par rapport à l’objet de la commande. En cas d’inadéquation, le client sera informé par courriel et les parties conviendront d’une solution possible s’il en existe. Dans le cas contraire, ACTIF SYSTEME pourra se réserver le droit de refuser la prestation. Il est cependant précisé qu’ACTIF SYSTEME a une obligation de moyen, et non de résultat.

 

 

Article 4. Délais – Durée

  • Délais

La réalisation de la prestation correspondant à l’objet de la commande, se fera dans les délais prévus ci-après. Ce délai prend effet à l’issu du délai de rétraction de 14 jours (sauf si renoncement exprès par le client), et à compter de la réception de l’ensemble des éléments demandés par ACTIF SYSTEME, paiement complet de l’acompte inclus. La date de début du délai prendra alors effet à compter de la date de réception des éléments, ou des demandes de précisions par ACTIF SYSTEME ou  les autorités compétentes. Il est prévu un délai de 15 jours pour l’envoi d’un premier avant-projet à compter de la réception de l’ensemble des éléments. La finalisation dépend du temps nécessaire aux échanges avec le client, de l’éventuel retour d’informations demandées auprès du service urbanisme, et du temps de réception d’éléments complémentaires. L’entreprise sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’attente d’information ou documents. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues de prix ou au paiement de dommages intérêts par l’entreprise.

  • Durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de réception du dossier complet envoyé par le client à ACTIF SYSTEME. 
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits. 
Les tarifs indiqués sur les devis réalisés par ACTIF SYSTEME sont valables 30 jours à compter de la date d’envoi indiquée sur le devis.

 

 

 

Article 5. Livraison

Le dossier sera livré :

  • En version numérique par mail au client, à charge pour lui d’imprimer les exemplaires si nécessaire.
  • Déposé en ligne sur la plateforme concernée par la commune dans le cas d’une demande d’autorisation. Pour ce faire, le client donne l’autorisation à ACTIF SYSTEME de déposer pour lui le dossier en ligne sur la plateforme de demande d’autorisation d’urbanisme. Pour les communes ne disposant pas de dispositif de dépôt en ligne, le client devra en faire le dépôt lui-même, en contactant le service urbanisme de la commune.
  •  

Article 6. Droit de rétractation

S’agissant de fourniture d’un contenu exclusivement numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable, le client peut renoncer à son droit de rétractation. L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit ces exclusions partielles pour les contrats de fournitures de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, si le client souhaite que l’entreprise commence sa mission avant le terme des 14 jours, il doit alors l’y autoriser par écrit. Le client pourra toujours se rétracter dans le délai de 14 jours, mais le travail réalisé par ACTIF SYSTEME devra être rémunéré.

Dans le cas où le client ne souhaite pas renoncer à son droit de rétraction, le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire à compter de la signature du devis ou du bon de commande).

Si le client exerce son droit de rétractation dans les délais prévus par les textes de loi, l’entreprise s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature.

Annexe à l’article R221-1 Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 – art. 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

 

Article 6. Réserve de propriété

Tous les produits/prestations remis au client en exécution du contrat restent la propriété de l’entreprise jusqu’à complet encaissement de leur prix (sauf stipulation contraire dans le devis) Dans le cas de certains services proposés par ACTIF SYSTEME, des conditions particulières de propriété peuvent être appliquées. Elles seront précisées dans les contrats relatifs à ces services. Le client s’engage toutefois à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents réalisées par l’entreprise.

Article 7. Informatique et liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de ACTIF SYSTEME, conformément aux dispositions de l’ARTICLE 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

Article 8. Responsabilité des parties

  • ACTIF SYSTEME

ACTIF SYSTEME exerce une activité de réalisation de plans et d’images 2d/3d dans les domaines de l’architecture ou la décoration, et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme d’après les études et descriptifs fournis par le client. 
ACTIF SYSTEME n’est pas impliquée dans la conception et ne peut donc être tenue responsable des défauts, des principes structurels ou des techniques de construction choisis par le client. Il est indiqué par ailleurs, que les plans fournis ne peuvent servir qu’à formuler une demande d’autorisation auprès des autorités compétentes. La faisabilité du projet devra être vérifiée par le client et les artisans avant tout travaux.

L’entreprise est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, et ne saurait s’engager sur l’obtention de l’accord des demandes d’autorisations d’urbanisme. En cas de refus des autorités compétentes, aucun remboursement du travail effectué ne peut être demandé. Il appartient au client de se renseigner auprès du service urbanisme avant tout travaux. En cas de demande de pièces complémentaires par les services urbanismes, des prestations complémentaires peuvent être facturées.

L’entreprise sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’attente d’information ou documents.

 

  • LE CLIENT

Le client demeure seul responsable :

  • De l’exactitude des informations communiquées à ACTIF SYSTEME qui sont utilisées pour réaliser la prestation. ACTIF SYSTEME ne peut pas être tenue responsable d’éléments qui ne lui sont pas communiquées (exemple : règlement et cahier des charges de lotissement, plan de parcelle, règlement de copropriété, études de sol, passage de réseaux,  ou toute autre information utile ou prescription particulière nécessaire à l’élaboration de la prestation)
  • De la réalisation des plans d’exécution, étant rappelé que les plans vendus par ACTIF SYSTEME ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage, mais uniquement pour la demande d’autorisation. A charge du client et de chaque artisan d’en vérifier l’exactitude et d’établir leur propre plan avant tout travaux.
  • De l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage.
  • De l’adéquation des plans commandés avec le projet, le terrain, et les règles de construction et d’urbanisme applicables (droit privé ou public). Les règles de distance ou prospect ne peuvent être invoquées, y compris dans le cas de demandes d’autorisations réalisées sur un plan cadastrale ou sur un plan géomètre. Le client devra vérifier les distances et la conformité de l’implantation, les courbes de niveau du terrain et les éventuelles règles de copropriété ou lotissement.
  • De la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
  • Des informations ou esquisses fournis par lui-même.

 

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise a souscrit une assurance dont les garanties pourront être remis au client sur simple demande.

Dans tous les cas, si la responsabilité de Lydie Tocheport GRECO /ACTIF SYSTEME devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 9. Référencement

Le client accepte qu’ACTIF SYSTEME puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

Article 10. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. 
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à ACTIF SYSTEME pour obtenir une solution amiable. Il est convenu que le tribunal du lieu siège social de l’entreprise sera seul compétent en cas de litige.

Article 11. Identification

Lydie TOCHEPORT (GRECO) – Nom commercial ACTIF SYSTEME

8 Rue de la Palinette – Za Les Deux Pins

40130 CAPBRETON


N° SIRET : 441 203 411 00083
Code APE 7111Z
email : lydie.tocheport@gmail.com ou grecolydie40@gmail.com

 

Lydie TOCHEPORT (GRECO), entrepreneur individuel, est inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE d’Aquitaine) depuis le 23 mai 2016. Le siège social est situé 8 RUE DE LA PALINETTE 40130 CAPBRETON. Siret 441 203 411 00083   Ape 7111Z – Pour les thermes de ce contrat, et des présentes conditions générales,  Lydie Tocheport (GRECO) est dénommée ci-dessus ACTIF SYSTEME (non commercial).