Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’entreprise individuelle au nom commercial d’Actif Systeme et les clients souhaitant passer commande.
Actif Système peut à tout moment modifier tout ou partie des conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.
Lorsque des conditions particulières à certains services complètent les présentes conditions générales, elles sont alors précisées lors de la commande.
Le fait, pour tout client, de passer commande implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 1. Objet
Le présent contrat est un contrat de prestations de services dont l’objet est de définir les conditions suivant lesquelles sont régies les relations entre Actif Système et un client lors de la commande d’un dossier de permis de construire pour un projet dont la surface plancher ne dépasse pas 150 m² (hors garage) et, plus généralement, la réalisation de tous types de dossiers administratifs (déclaration préalable, permis de construire, modificatif… ) liés à la construction neuve ou a des travaux sur un bâtiment existant ainsi que des plans architecturaux.
Article 2. Prix et conditions de paiement
- Prix
Le prix du service proposé se fixe par Actif Système et fait l’objet d’un envoi par courriel au client sous la forme d’un devis. Le client indique son accord en signant ce devis, ou en exprimant son accord écrit par mail.
Ce prix est indiqué en euro Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).
Actif Système se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
- Paiement
Le paiement de la commande s’effectue par virement ou par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Actif Système.
L’intégralité doit être réglé avant la remise du dossier.
Un acompte correspondant à la réalisation de l’avant-projet est réglé à la prise de commande. Le solde correspondant au montage du dossier administratif est réglé avant la remise du dossier final ou avant la mise en ligne sur le site de la mairie.
En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être envoyé à l’adresse suivante :
Actif Système
8 Rue de la Palinette
40130 CAPBRETON
Article 3. Exécution de la prestation
Actif Système s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
A la réception du dossier de demande, Actif Système vérifie la conformité du dossier par rapport à l’objet de la commande.
En cas d’inadéquation , seules les prestations réalisées seront facturées.
De même, si la prestation à fournir revêt un caractère illicite conformément aux réglementations en vigueur, Actif Système se réserve le droit de la refuser.
Article 4. Délais – Durée – Rétractation
- Délais
L’envoi au client, par Actif Système, du dossier correspondant à l’objet de la commande, se fera dans le délai prévu au devis. Ce délai prend effet à compter de la réception de l’ensemble des éléments fournis par le client et du paiement complet de la prestation. Dans le cas ou le dossier envoyé par le client serait incomplet, Actif Système en informera celui-ci par courriel afin de limiter le temps d’attente. La date de début du délais prendra alors effet à compter de la date de réception des éléments manquants.
- Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la signature du devis.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits.
Les tarifs indiqués sur les devis réalisés par Actif Système sont valables 30 jours à compter de la date indiquée sur le devis.
Article 5. Livraison
Le dossier objet de la demande sera transmis par mail au client. Actif Système peut déposer le dossier par voie dématérialisée sur le site de la mairie concernée. Le client peut également s’en charger lui-même ou le déposer lui-même directement en mairie. L’impression du dossier (sauf accord préalable) n’est généralement pas inclus dans le devis. Si le client souhaite un dossier imprimé, la facturation fera l’objet d’un supplément lié à cette impression.
Article 6. Propriété des fournitures
Le dossier fourni par le client reste son entière propriété.
De même, le dossier final objet de la commande, après réception, est l’entière propriété du client.
Dans le cas de certains services proposés par Actif Système, des conditions particulières de propriété peuvent être appliquées. Elles seront précisées dans les contrats relatifs à ces services.
Article 7. Informatique et liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Actif Système, conformément aux dispositions de l’ARTICLE 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.
Article 8. Responsabilité des parties
L’entreprise Actif Système
Actif Système exerce une activité de saisie de plans dans les domaines de l’architecture et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire ou de toute autre demande d’autorisation d’urbanisme, d’après les études et les éléments fournis par le client. Actif Système assure une mission de réalisation de plans uniquement sur les éléments fournis par mail ou par téléphone. Le client est tenu de remettre à Actif Système tout élément utile à l’étude, notamment tout élément de droit privé et public. Seul le client devra en valider la conformité auprès des services d’instruction avant dépôt, ou accord de dépôt. Actif Système ne peut donc être tenu responsable en cas de refus des services d’instruction.
Par ailleurs n’étant pas impliqué dans les études de conception, Actif Système ne pourra non plus être tenu pour responsable des défauts de conception, de principes structurels, de techniques de construction choisis, ou de non validation de la conformité, que se soit dans la conception ou dans la règlementation thermique environnementale.
Le client demeure seul responsable de :
- l’exactitude des informations communiquées à Actif Système qui sont utilisées pour réaliser la prestation, et de la non communication d’éléments tel que règlement et cahier des charges de lotissement ou toutes autres prescription particulières relevant du droit public et privé.
- La réalisation des plans d’exécutions (non inclus dans la prestation) (étant rappelé que les plans fournis par Actif Système ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage).
- L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, RE 2020, conformité assainissement, bureau d’étude béton…etc…)
- L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables
- La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
Dans tous les cas, le client devra vérifier l’exactitude des informations figurant sur les dossiers remis, ainsi que la conformité des éléments au regard des règles de droit public et privé.
le client
Le client se doit de s’informer auprès des services compétents des dispositions et des réglementations relatives aux constructions dans la zone ou se situe le terrain du projet avant de réaliser son étude.
Dans tous les cas, notamment dans l’exécution des obligations prévues au présent contrat, le client s’accorde sur le fait que la responsabilité éventuelle d’Actif Système n’excède pas le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
Article 9. Référencement
Le client accepte que Actif Système puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat (informations, photos)
Article 10. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales se soumettent à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Actif Système pour obtenir une solution amiable.
Article 11. identification
Lydie Tocheport (nom commercial : Actif Système)
8 Rue de la Palinette
ZA des Deux Pins
40130 CAPBRETON
N° SIRET : 441 203 411 00083
TVA non applicable en vertu de l’article 293B du code général des Impôts.
Code APE 7111Z
email : lydie.tocheport@gmail.com