Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Actif Système et les clients souhaitant passer commande.

Actif Système exerce une activité de saisie de plans et rendus dans les domaines de l’architecture et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire d’après les études, informations, et/ou esquisses  fournies par le client.
Actif système ne peut donc être tenu pour responsable des défauts dans la conception, des principes structurels ou des techniques de construction choisis par le client.
De même, Actif Système ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel refus du permis de construire par l’autorité administrative.

Le client demeure seul responsable de :

  • l’exactitude des informations communiquées à Actif Système qui sont utilisées pour réaliser la prestation, et de la non communication d’éléments tel que règlement et cahier des charges de lotissement ou toutes autres prescription particulières relevant du droit public et privé.
  • La réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans fournis par Actif Système ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage).
  • L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, RT 2012, conformité assainissement, bureau d’étude béton…etc…)
  • L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables
  • La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.

Dans tous les cas, le client devra vérifier l’exactitude des informations figurant sur les dossiers remis, ainsi que la conformité des éléments au regard des règles de droit public et privé.

Identification : ACTIF SYSTEME – 20 bis rue de Matignon – 64340 BOUCAU

N° Siret : 441 203 411 00075

Email : actif.systeme@gmail.com