Dois-je déclarer un abri de jardin ?
L’installation d’un abri de jardin en France est encadrée par des règles d’urbanisme précises, principalement selon la taille de l’abri et son emplacement. Vous trouverez les points essentiels à retenir :
1. En fonction de la surface de l’abri :
- Moins de 5 m² : Aucune déclaration n’est requise pour un abri dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 5 m², bien que le respect des règles locales d’urbanisme reste important (vérifiez le Plan Local d’Urbanisme ou PLU de votre commune). Service Public
- Entre 5 m² et 20 m² (voir 40 m² dans certains cas): Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les abris ayant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 ou 40 m². Service Public
- Plus de 20 m² : Un permis de construire est requis pour les abris dépassant 20 ou 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. Service Public
2. En secteur protégé :
Si votre terrain est situé dans une zone protégée (proche d’un monument historique, dans une réserve naturelle ou un site classé par exemple), vous aurez peut-être besoin d’une déclaration préalable même pour un abri de moins de 5 m². C’est pourquoi, il est indispensable de vous renseigner au préalable, en consultant le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des précisions.
3. Taxe d’aménagement :
Les abris de jardin de plus de 5 m² sont assujettis à la taxe d’aménagement, calculée selon la surface taxable et les taux fixés par la commune et le département. Certaines collectivités offrent des exonérations totales ou partielles pour les abris de jardin, donc renseignez-vous auprès de la mairie.
4. Régularisation d’un abri de jardin non déclaré :
Si vous avez déjà installé un abri de jardin sans les démarches requises, il est conseillé de régulariser la situation en déposant une déclaration préalable ou une demande de permis de construire selon la surface de l’abri. Mentionnez qu’il s’agit d’une régularisation ; sinon, des sanctions peuvent s’appliquer, comme des amendes ou la démolition de l’abri.
En résumé : La déclaration d’un abri de jardin dépend de sa taille et de son emplacement. Pour éviter toute pénalité, conformez-vous aux règles locales et informez-vous auprès de votre mairie.
5 – Quels sont les documents à fournir pour déclarer un abri de jardin ?
La déclaration préalable de travaux est souvent la démarche nécessaire pour construire ou agrandir un abri de jardin. Cette demande se fait avec le formulaire Cerfa en cours de validité, dédié aux travaux d’une maison individuelle et ses annexes. Pour être complet, votre dossier doit inclure certains documents définis par l’article R.431-36 du code de l’urbanisme. Fournissez des documents précis et clairs pour faciliter le traitement de votre dossier.
Plan de situation – DP1
Le plan de situation (DP1) identifie l’emplacement de votre terrain et précise les règles d’urbanisme locales. Ce document devient un PCMI 1 ou PC 1 lorsqu’il s’agit d’un permis de construire.
Plan de masse – DP2
Le plan de masse (DP2) présente une vue aérienne montrant les constructions existantes sur votre terrain, avec leurs dimensions et aménagements comme annexes, pergolas, espaces verts, ou stationnements. Ce plan doit être précis, incluant les dimensions en hauteur, profondeur, et largeur, et être à l’échelle.
Plan de coupe – DP3
Le plan de coupe (DP3) offre une vue verticale du projet et du profil du terrain, illustrant le volume et l’implantation de votre abri. Les hauteurs à l’égout et au faîtage doivent être indiquées. Ce plan doit également être à l’échelle et inclure des dimensions.
Plans de façades – DP4
Les plans de façades (DP4) illustrent l’aspect extérieur de votre projet. Pour une déclaration claire, fournissez un plan pour chaque façade de l’abri avec les dimensions et une échelle.
Représentation de l’aspect extérieur – DP5
En complément des plans de façades, une représentation de l’aspect extérieur (DP5) peut être ajoutée, par exemple un visuel fourni par le fabricant de l’abri, pour illustrer l’architecture du projet.
Document d’insertion – DP6
Le document d’insertion 3D (DP6) montre l’intégration architecturale du projet dans son environnement, notamment par rapport aux bâtiments voisins. Un photomontage ou une projection numérique peuvent être utilisés.
Photographies – DP7 & DP8
Les photos montrent l’environnement proche et lointain du terrain.
Notice descriptive – DP11
La notice descriptive (DP11) est requise uniquement pour les projets situés près de monuments historiques ou dans des sites patrimoniaux, et elle décrit les matériaux et méthodes de construction.
Instruction de la demande
L’instruction de votre demande débute à réception d’un dossier complet. Si des documents sont manquants, la mairie vous le signale dans le mois suivant le dépôt. Le délai standard d’instruction est d’un mois, mais il peut être prolongé si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis.
En l’absence de réponse de la mairie à la fin de ce délai, une autorisation tacite est en principe accordée (sauf dans les cas de secteur protégé), mais vérifiez auprès de la mairie pour confirmation. Une fois obtenue, cette autorisation doit être affichée de façon visible sur le terrain jusqu’à la fin des travaux.
Avec ces informations, vous êtes prêt à préparer votre dossier pour votre abri de jardin. Si la démarche vous semble complexe, il est possible de déléguer la préparation du dossier à des professionnels.
Nous pouvons vous aider dans vos démarches.