Une extension ou une surélévation de maison doit être déclarée en France. La nature de la déclaration dépend de l’ampleur des travaux et des caractéristiques de l’agrandissement. Voici les démarches à suivre.https://www.actifsysteme.fr/contact-demandez-un-tarif/
1. Types d’autorisation nécessaires :
Déclaration préalable de travaux :
- Si la surface de l’extension ou de la surélévation crée une surface de plancher ou une emprise au sol :
- Entre 5 m² et 20 m².
- Jusqu’à 40 m² dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Permis de construire :
- Si l’agrandissement :
- Crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² avec PLU en zone urbaine).
- Fait passer la surface totale de votre maison à plus de 150 m² après travaux. Dans ce cas, l’intervention d’un architecte est obligatoire.
2. Étapes à suivre pour déclarer votre projet :
A. Vérifiez les règles locales :
- Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Règlement National d’Urbanisme (RNU) auprès de votre mairie.
- Vérifiez les contraintes sur les hauteurs, distances par rapport aux voisins, matériaux, etc.
B. Préparez votre dossier :
- Pour une déclaration préalable de travaux :
- Formulaire : Cerfa n°13703*08.
- Documents nécessaires :
- Plan de situation (DP1) : pour localiser le terrain dans la commune.
- Plan de masse (DP2) : pour montrer l’implantation de l’extension ou de la surélévation.
- Plans avant/après (DP3, DP4) : pour présenter la façade et les volumes modifiés.
- Photographies et insertion graphique (DP6, DP7).
- Pour un permis de construire :
- Formulaire : Cerfa n°13406*07.
- Documents nécessaires :
- Plans similaires à ceux d’une déclaration préalable mais plus détaillés.
- Notice explicative : décrivant le projet et son intégration dans l’environnement.
- Étude thermique pour respecter la réglementation énergétique (RT 2012 ou RE 2020).
C. Déposez le dossier en mairie :
- Dépôt en main propre ou envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Certaines communes proposent le dépôt en ligne.
D. Attendez la réponse de l’administration :
- Déclaration préalable : délai d’instruction de 1 mois.
- Permis de construire : délai d’instruction de 2 mois ou plus, selon la complexité du projet.
- En cas d’accord tacite (silence de l’administration à la fin du délai), le projet est validé. Demandez un certificat pour éviter tout litige.
3. Déclaration fiscale après travaux :
- Une extension ou une surélévation augmente la valeur locative de votre bien, et doit être déclarée aux services fiscaux.
- Délai : dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
- Formulaire : Cerfa n°6704 IL, à déposer auprès de votre centre des impôts.
4. Conséquences en cas de non-déclaration :
- Amendes : Jusqu’à 6 000 € par m² pour des travaux non déclarés.
- Obligation de mise en conformité : Cela peut aller jusqu’à la démolition de l’agrandissement non autorisé.
- Problèmes de revente : En cas de non-conformité, la revente de votre bien pourrait être bloquée.
5. Réglementation énergétique et environnementale :
Pour des projets importants, vous devez respecter les normes de performance énergétique en vigueur (RT 2012 ou RE 2020). Des études thermiques et des attestations de conformité peuvent être requises.
Résumé :
Consultez la mairie pour connaître les contraintes locales et suivez les démarches pour éviter des sanctions.
Déclarez une extension ou une surélévation pour tout agrandissement supérieur à 5 m².
Déclaration préalable pour des travaux jusqu’à 20 ou 40 m².
Permis de construire pour des travaux plus grands ou complexes.
Nous pouvons vous aider dans vos démarches.