J’ai besoin d’une déclaration

Déclarer une piscine

Déclarer votre piscine est une obligation légale en France, tant sur le plan administratif que fiscal. Voici les étapes à suivre pour vous conformer aux réglementations en vigueur.

1. Déclaration administrative :

Les démarches varient en fonction des caractéristiques de votre piscine :

  • Piscines de moins de 10 m² : Aucune formalité n’est requise, sauf si votre terrain est situé dans une zone protégée ou si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune l’exige.
  • Piscines entre 10 m² et 100 m² sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de hauteur : Une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*07 et le déposer en mairie.
  • Piscines de plus de 100 m² ou avec un abri de plus de 1,80 m de hauteur : Un permis de construire est obligatoire. Le formulaire Cerfa n°13406*07 doit être complété et déposé en mairie.

Ces démarches permettent aux autorités locales de vérifier la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur.

2. Déclaration fiscale :

Indépendamment des démarches administratives, vous devez déclarer votre piscine aux services fiscaux, car elle augmente la valeur locative de votre propriété, influençant ainsi le montant de la taxe foncière.

  • Délai : La déclaration doit être effectuée dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
  • Formulaire : Remplissez le formulaire Cerfa n°6704 IL, disponible sur le site des impôts ou auprès de votre centre des finances publiques.
  • Dépôt : Envoyez le formulaire complété à votre centre des impôts fonciers.

Respecter ce délai vous permet de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant les deux premières années suivant la construction de votre piscine.

Impots

3. Conséquences en cas de non-déclaration :

Ne pas déclarer votre piscine peut entraîner des sanctions :

  • Amendes : Des amendes pouvant aller jusqu’à 6 000 € par mètre carré de construction non déclarée. Pap.fr
  • Redressement fiscal : Paiement rétroactif des taxes dues, majorées d’intérêts de retard.
  • Obligation de mise en conformité : Les autorités peuvent exiger la régularisation de la situation, voire la démolition de la piscine en cas de non-conformité.

Il est donc essentiel de respecter ces obligations déclaratives pour éviter tout désagrément futur.

Pour plus d’informations, consultez le site officiel du Service Public :

Service Public

Déclarer un local technique ou un pool house

Les locaux techniques (comme ceux associés à une piscine) et les pool houses sont considérés comme des annexes. Leur construction ou modification est soumise à déclaration, voire à un permis de construire, en fonction de leur surface et de leur usage. Voici ce qu’il faut savoir :

1. Définition des locaux techniques et pool houses :

  • Local technique : Petite construction destinée à abriter les équipements techniques liés à la piscine (pompes, filtres, systèmes de chauffage, etc.).
  • Pool house : Espace généralement plus grand, parfois avec un usage multifonctionnel (abri, sanitaires, cuisine d’été, espace de repos).

2. Obligation de déclaration selon les caractéristiques :

A. Locaux techniques :

  1. Déclaration préalable de travaux :
    • Si la surface de plancher ou l’emprise au sol est entre 5 m² et 20 m².
    • Jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
  2. Permis de construire :
    • Obligatoire si le local dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone PLU).
    • Si l’ensemble de la maison (avec le local technique inclus) dépasse 150 m² de surface totale, un architecte est requis.
  3. Aucune déclaration requise :
    • Si le local technique fait moins de 5 m², avec une hauteur inférieure à 12 m et ne modifie pas l’aspect extérieur de la propriété.

B. Pool house :

  1. Déclaration préalable de travaux :
    • Si la surface de plancher ou l’emprise au sol est entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone PLU).
  2. Permis de construire :
    • Nécessaire pour une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone PLU).
    • Obligatoire si le pool house inclut des éléments significatifs (sanitaires, espaces de vie) qui augmentent le potentiel habitable de la propriété.

3. Démarches administratives :

  1. Consultez le PLU (Plan Local d’Urbanisme) :
    • Le PLU peut imposer des contraintes supplémentaires sur les matériaux, couleurs, emplacements, ou hauteurs.
  2. Préparez votre dossier :
    • Déclaration préalable de travaux :
      • Formulaire : Cerfa n°13703*08.
      • Documents nécessaires : plans de situation, plans avant et après travaux, photos de l’existant.
    • Permis de construire :
      • Formulaire : Cerfa n°13406*07.
      • Joindre les documents obligatoires pour des projets plus importants (notice explicative, insertion dans l’environnement, plans détaillés).
  3. Déposez le dossier en mairie :
    • En main propre, par courrier recommandé ou en ligne (si disponible).
    • Délai d’instruction :
      • 1 mois pour une déclaration préalable.
      • 2 mois pour un permis de construire.

4. Déclaration fiscale après travaux :

  • Une fois le local technique ou le pool house terminé, vous devez le déclarer aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
  • Utilisez le formulaire Cerfa n°6704 IL.
  • Cela peut entraîner :
    • Une augmentation de la taxe foncière.
    • Une taxe d’aménagement si la surface taxable est significative.

5. Exemples concrets :

Type de construction Obligation de déclaration
Local technique < 5 m² Pas de déclaration (sauf zone protégée).
Local technique de 8 m² Déclaration préalable de travaux.
Pool house de 15 m² avec sanitaires Déclaration préalable de travaux.
Pool house de 50 m² Permis de construire obligatoire.
Local technique en zone classée Déclaration préalable même si < 5 m² (consultation ABF).

6. Sanctions en cas de non-déclaration :

  • Amendes administratives : Jusqu’à 6 000 € par m² pour les travaux non déclarés.
  • Obligation de mise en conformité : Vous pourriez être contraint de régulariser ou de démolir l’installation non autorisée.
  • Problèmes lors de la vente : Une annexe non déclarée peut bloquer une vente immobilière.

Résumé :

  • Locaux techniques et pool houses doivent être déclarés si leur surface excède 5 m².
  • Une déclaration préalable est suffisante pour des surfaces jusqu’à 20 m² (ou 40 m² en zone PLU).
  • Un permis de construire est requis pour les constructions plus grandes ou complexes.
  • Consultez toujours le PLU pour connaître les règles locales spécifiques.

 

Nous pouvons vous aider dans vos démarches.

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