L’installation d’un portail ou d’une clôture en France est soumise à des réglementations spécifiques. Voici les étapes à suivre pour vous conformer aux obligations légales.
1. Vérifier la nécessité d’une déclaration préalable :
Selon l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, une déclaration préalable de travaux est requise dans les situations suivantes :
- Zones protégées : Si votre terrain est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Service Public
- Règlementation locale : Si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune ou une délibération municipale impose une déclaration préalable pour les clôtures et portails. Service Public
En dehors de ces cas, l’installation d’une clôture ou d’un portail peut être dispensée de formalités, mais il est essentiel de consulter le PLU ou de contacter votre mairie pour confirmer les obligations spécifiques à votre commune.
2. Préparer le dossier de déclaration préalable :
Si une déclaration est nécessaire, vous devrez constituer un dossier comprenant :
- Formulaire Cerfa n°13703*08 : Ce formulaire est destiné aux déclarations préalables pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Plans et documents annexes :
- Plan de situation (DP1) : Localise le terrain dans la commune.
- Plan de masse (DP2) : Présente l’implantation de la clôture ou du portail sur le terrain.
- Plan en coupe (DP3) : Montre le profil du terrain et de la construction.
- Plan des façades et toitures (DP4) : Décrit l’aspect extérieur du projet.
- Document graphique (DP6) : Illustre l’intégration du projet dans l’environnement.
- Photographies (DP7 et DP8) : Montrent le terrain et son environnement proche et lointain.
Ces documents permettent à l’administration d’évaluer la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur.
3. Déposer le dossier en mairie :
Une fois le dossier complet, déposez-le en mairie, soit en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Depuis le 1er janvier 2022, certaines communes proposent également le dépôt en ligne.
4. Attendre la réponse de l’administration :
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée (accord tacite). Toutefois, il est recommandé de demander un certificat attestant de la non-opposition pour éviter tout litige ultérieur.
En résumé, avant d’installer un portail ou une clôture, il est essentiel de consulter le PLU de votre commune et de contacter votre mairie pour connaître les démarches spécifiques à entreprendre.
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