La division parcellaire

Comment vendre une partie du terrain de sa résidence principale

Vous êtes propriétaire d’un terrain, vous le trouvez peut-être un peu trop grand par rapport à vos besoins et l’envie de vendre une partie de celui-ci à un tiers pour qu’il y fasse construire sa maison vous trotte dans la tête ? Si l’idée semble simple et fructueuse, elle nécessite cependant d’être rigoureux sur la marche à suivre. Voici toutes les clés pour bien préparer votre projet.
Du côté du code
A partir du moment où vous souhaitez diviser votre propriété, cela constitue aux yeux du code de l’urbanisme la création d’un lotissement. Car quand on se plonge dans l’article L 442-1, celui-ci définit cette notion comme « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

Comment savoir si votre projet est réalisable ?
Avant toute chose, vous devez effectuer des recherches élémentaires pour vous assurer de la faisabilité de cette division, il faut vous rendre dans votre mairie pour consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS). Il s’agit de déterminer si votre terrain est constructible, quelles sont les obligations et les mises aux normes que vous devez appliquer et quelle est la surface minimale de terrain nécessaire à la construction d’une maison.
Rôle du géomètre-expert
Une fois ces renseignements pris en mairie, vous devez faire appel à un géomètre-expert pour compléter ces démarches. C’est lui qui va vérifier, entre autres, si le découpage souhaité sera conforme aux règles d’urbanisme. Il va en outre établir un plan de division et borner le périmètre de ce nouveau terrain. C’est lui aussi qui saura vous donner de judicieux conseils pour optimiser au mieux l’opération et rendre cette nouvelle mise en espace le plus praticable possible pour les deux parties, c’est-à-dire vous et les futurs propriétaires. A lui aussi de déposer en mairie une déclaration préalable de division foncière.
Comment savoir si votre projet est éligible ?
Une fois, la déclaration préalable déposée et si l’administration ne s’y est pas opposé dans un délai d’un mois, cela signifie que vous êtes autorisé à procéder à un détachement de votre terrain. Néanmoins, si celui-ci ne possède pas tous les critères légaux et que le service d’urbanisme de votre vile rejette votre déclaration, tout n’est pas perdu pour autant. Dans le cas où l’on vous demande, par exemple, de réaliser des travaux d’accès, vous devrez alors obtenir un permis d’aménager afin de mener à bien cette opération.
Dernières modalités avec l’acheteur
Une fois que vous que vous avez trouvé un acquéreur, vous n’avez plus qu’à signer l’avant-contrat. Mais attention, si vous avez obtenu l’autorisation de détacher un terrain, le futur propriétaire, lui, n’a pas encore obtenu l’autorisation de construire. C’est d’ailleurs l’une des clauses suspensives lors du contrat de vente : sans ce permis de construire, le futur acheteur peut faire annuler l’opération. Pas de panique pour autant : si toutes vos démarches ont été faites avec sérieux, cette autorisation ne devrait être qu’une simple formalité pour le futur propriétaire.
Source LOGIC IMMO avril 2013