Voici le guide complet de vos démarches de permis de construire et dépôt en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire ou sa déclaration préalable de travaux directement en ligne sur le site de la mairie concernée, dans une démarche simplifiée et sans frais. En conséquence, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique. De plus, celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer l’instruction du dossier sous forme dématérialisée.

C’est pourquoi, un arrêté du 27 juillet 2021 (publié au journal officiel du 29 juillet) définit les modalités de mise en œuvre des téléprocédures de réception et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

C’est pourquoi leurs caractéristiques sont désormais précisées par le nouvel article A. 423-5 du code de l’urbanisme qui détaille :

1 – Les exigences fonctionnelles

La téléprocédure doit permettre :

• Au demandeur de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme
• A la commune d’en accuser réception
• Les échanges d’informations entre le demandeur la commune
• Au service instructeur de réaliser l’instruction d’une demande et de préciser les délais
• Au demandeur de suivre l’état d’avancement de son dossier
• De paramétrer les droits d’accès des personnes habilitées à s’y connecter
• De contrôler l’existence des informations à préciser dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

2 – Les exigences techniques

La téléprocédure doit satisfaire à des exigences techniques, c’est à dire :

• Accepter les fichiers d’une taille de 10 mo et les formats PDF JPEG et PNG
• Garantir la fiabilité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données et échanges
• Etablir la date et l’heure de la remise des informations, pièces, documents

Pour ce faire, l’article 2 de l’arrêté précise que l’Etat met à disposition des collectivités une plateforme d’échange et de partage des dossiers

Actif Système se charge d’effectuer toutes les démarches de dépôt de vos demandes, et assure le suivi de l’instruction.
 

Déclaration préalable de travaux, permis de construire et dépôt en ligne

https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme