Les nouvelles règles concernant le panneau d’affichage :
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire, et aux autorisations d’urbanisme est entré en vigueur le 1er juillet 2017.
Parmi les dispositions, le nom de l’architecte doit désormais être présent sur le panneau d’affichage des demandes d’autorisation conformément à l’article L650-3 du Code du patrimoine.
L’article A424-16 du Code de l’urbanisme impose également que le panneau d’affichage indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte , la date de délivrance. Le panneau doit également indiquer le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Comment procéder à l’installation ?
Après obtention d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis d’aménager (ou de démolir une construction), il est nécessaire d’afficher l’autorisation en bordure de voie publique. Il est préférable ensuite de faire constater l’affichage par un huissier car cela permet de vous garantir d’un éventuel recours tardif d’un voisin contre l’obtention de votre autorisation.
INFO PRATIQUES :
- Les tiers ont deux mois à compter du jour de l’affichage sur le terrain pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire que vous avez obtenu.
- A défaut de preuve de l’affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander l’annulation du permis de construire et ce jusqu’à 5 ans après votre installation.
- En revanche, toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis de construire a bien été affiché sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour de l’affichage sur le terrain.
- L’Huissier de Justice dressera un constat attestant l’affichage du permis de construire que vous venez d’obtenir en relatant avec précision l’endroit d’affichage du panneau réglementaire visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Il attestera de la réalité de la continuité de l’affichage de votre permis de construire en assurant au minimum trois passages pendant la période de deux mois : au début, pendant et à la fin.
- Le passage de l’Huissier de Justice peut être matérialisé par l’affichage d’un autocollant indiquant « Affichage constaté par Huissier de Justice ».
- Il pourra également vérifier auprès du Tribunal Administratif l’absence de recours