suPour quoi dois-je réaliser une déclaration de travaux ?
Piscine, abri de jardin, terrasse, garage, véranda, pergola, portail, clôture, ou encore changement de destination, modification de l’aspect extérieur d’une maison etc… une déclaration est nécessaire pour de nombreux travaux.
Actif Système vous accompagne pour réaliser le dossier complet de déclaration de travaux jusqu’au dépôt en ligne sur la plateforme de la mairie, et suivi de l’instruction par les services urbanismes. Ce dossier se compose des documents suivants :
Que comprend notre offre ?
- Analyse des règles d’urbanisme, étude du dossier.
- Elaboration des Vues 3D du projet.
- Réalisation des pièces obligatoires (DP 1 à DP 8).
- Formulaire CERFA
- Dépôt en ligne sur la plateforme de la mairie et suivi de votre dossier.
Le dossier se compose généralement des pièces DP suivantes :
1 plan de situation du terrain
2 plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
3 plan de coupe du terrain et de la construction
4 notice descriptive
5 plan de façades et des toitures
6,7,8 photographies..
Quels documents fournir pour une déclaration de travaux ?
- Les informations du projet
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune (si non téléchargeable via Internet)
- Le règlement et cahier des charges de votre lotissement (si concerné)
- Les références cadastrales du terrain avec des informations sur l’implantation du projet
- Le plan du terrain avec courbes de niveaux si besoin
- Informations relatives aux différents réseaux (eaux usées, EDF,…).
- Pour une piscine : l’implantation, les dimensions, et les matériaux choisis.
Nous pouvons également vous aider dans vos démarches pour le recueil de ces documents, en contactant notre atelier au 05.58.42.87.81.
Nous ne réalisons aucun travaux. Il appartient au mandataire réalisant les travaux (maitre d’œuvre, constructeur, artisans…etc) d’examiner les plans fournis et d’élaborer lui-même les plans techniques nécessaires liés à l’exécution des travaux. Dans tout les cas, les travaux sont sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son mandataire réalisant les travaux.
Déclaration préalable de travaux et LEGISLATION :
“La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, généralement pour la réalisation d’aménagement de faible ampleur.
Quels sont les travaux à déclarer ?
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent :
- avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison),
- ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant au critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
- une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
- une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².
Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (Plu) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols – Pos).
Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.
À savoir :
si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à Plu, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (Cos) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
- le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
- le percement d’une nouvelle fenêtre,
- ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
- dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
- dans un périmètre délimité par le Plu ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.
DÉMARCHE
Dépôt du dossier
Dépôt numérique sur le site de la mairie (selon commune).
INSTRUCTION DE LA DEMANDE :
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.
Attention :
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), vous recevle délai d’instruction est majoré. Dan vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
DÉCISION DE LA MAIRIE :
En cas d’acceptation
Lorsque vous recevez l’accord de la déclaration préalable, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, vous pouvez échelonner les travaux à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.
En cas de refus
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie”
source et mise à jour https://www.service-public.fr