La surface plancher : nouveau seuil de 150 m² – architecte ou non ?

surface plancher architecte

uDans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Quelle est ma surface plancher, on vous explique !

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour un dossier de déclaration préalable de travaux. 

Le recours à un architecte n’est pas toujours obligatoire pour un dossier de permis de construire. Voici pourquoi :

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.

Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

A quoi correspond exactement la surface plancher ?

La surface de plancher correspond à l’ensemble des surfaces des niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Vous devez donc calculer cette surface à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).

Vous pouvez cependant déduire les surfaces suivantes :

  • les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
  • Les vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
  • Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
  • Les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de circulation intérieures)
  • Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)

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